Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 08/08/2024
Crédit d'impôt pour dons lorsque l'on n'est pas imposable
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Objectif : 100 000
Progression : 0%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
A ce jour, une personne effectuant un don à un organisme d'intérêt général établi en France (CGI, art. 200; BOI-IR-RICI-250) bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.Une personne non-imposable faisant un don n'a aucun avantage de ce type alors que, logiquement, le don en question pèse plus sur son budget.Il en va de même pour les cotisations syndicales ou les partis politiques.PROPOSITIONQue les personnes non-imposables effectuant un don ouvrant normalement droit à une réduction d'impôt de 66% bénéficient d'un crédit d'impôt de 33%* du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.C'est une mesure qui redonnerait un peu de pouvoir d'achat aux personnes engagées pour l'intérêt général, dans la mesure de leurs moyens.* Tout pourcentage serait bienvenu : 22% dans la limite de 30%, 11% dans la limite de 40%...
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