Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 08/08/2024
Annulation des droits et devoir après une séparation de fait .
Auteur : (ID : i-2381)
20 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Certains couples, déjà séparés de fait, continuent de porter le poids des droits et devoirs du mariage. En particulier, l'accusation d'adultère reste un fardeau, utilisé comme une arme d'humiliation ou de vengeance.Il n'est ni juste ni logique que celui qui a été abandonné , tant émotionnellement que physiquement, soit toujours lié par la loi de cette manière. Vous devez faire changer cette législation afin de libérer les personnes dans ma situation, des accusations d'adultère après une séparation de fait.
Statistiques d'évolution
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