Commission des affaires économiques
Déposée le 09/08/2024
Simplification et accélération du processus d'expulsion des sous-locations frauduleuses
Auteur : (ID : i-2386)
0 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
L'impayé des loyers frappe de nombreux propriétaires qui sont souvent mis en difficulté financière, en raison du manquement élémentaire des locataires à payer leur loyer. S'ajoutent à ces difficultés des procédures longues et coûteuses pour le propriétaire.De nombreux escrocs se font une spécialité de sous-louer les appartements à leur bénéfice sans payer de loyer. Cette pétition vise à durcir les sanctions contre ces escrocs, et à faciliter la procédure d'expulsion.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0