Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 19/08/2024
Annulation du délai de prescription pour des victimes mineurs et majeurs de viols, agressions sexuelles et attouchements
Auteur : (ID : i-2392)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.26%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il s'agit d'annuler le délai de prescription lorsqu'une personne majeure ou mineure souhaite porter plainte pour viol, agression sexuelle ou attouchements. Car, malheureusement, bien des victimes ont eu des amnésies traumatiques et n'ont plus accès à ces événements pendant un certain temps pour justement pouvoir se protéger. Il peut se passer bien des années avant que la victime se souvienne. Un nouveau traumatisme peut être déclenché par le fait que lorsque la victime se sent prête à porter plainte, que la justice ne peut rien pour elle à cause de ce fameux délai, et que sa plainte en restera là. C'est absolument impensable.
Statistiques d'évolution
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