Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 06/09/2024
Pour le rétablissement de la peine de mort
Auteur : Inconnu (ID : i-2409)
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous, citoyen français, demandons le rétablissement de la peine de mort abolie par la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 et modifié par la Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020.Criminels, terroristes, assassins, violeurs, stop la légèreté de la justice française inefficace. Chaques jours dans les medias on fait état de l'inaction de notre justice indépendante. Stop aux marches blanches. Signez la pétition pour le rétablissement de la peine capitale en France.
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