Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Déposée le 19/09/2024
OBLIGATION DU PORT D'UN CENDRIER PORTATIF POUR LES FUMEURS
Auteur : (ID : i-2420)
308 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.31%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Toute personne surprise en train de fumer en tout lieu, ou détenteur de cigarettes en tout lieu devra, sur demande, prouver être détenteur d'un cendrier portatif sous peine de contravention.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
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