Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 27/09/2024
Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires
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Progression : 0.27%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous demandons une révision de la fiscalité concernant les pensions alimentaires versées par les pères divorcés. Actuellement, les sommes versées sont déductibles des impôts pour le père, tandis que ces montants sont ajoutés aux revenus imposables de la mère, augmentant ainsi son fardeau fiscal. Cette situation crée une inégalité et une pression financière injuste pour de nombreuses mères. Nous proposons que soit supprimée la déduction d’impôt pour le père, ou que les pensions alimentaires ne soient plus imposables pour les mères, afin de rétablir une véritable équité fiscale entre les parents.
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