Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 18/11/2024
Discrimination : Pour une autre définition pénale
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Bonjour, Considérant que la banalisation de lois bavardes accentue la dégradation de la lisibilité et de la qualité du droit, jusqu’à prêter une attention distraite de la force symbolique que cette dernière revêt.Considérant que l’égalité devant la loi ne seraient pas effectives si celle-ci se revêt d’une complexité inutile.Pour un nouvel article 225-1 du Code pénal.« Constitue une discrimination l’incidence subis, objectivement désavantageuse ou préjudiciable, de l’application d’une distinction préférentielle de traitement fondée sur des préjugés, croyances ou stéréotypes. »Cordialement
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