Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 14/11/2024
VISIBILITES ET TRANSPARENCES DES HOMMES POLITIQUES ET PATRONS DU CAC40
Auteur : (ID : i-2499)
578 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.58%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
En signant cette pétition, nous exigeons que les hommes politiques y compris le président de la république et que les patrons du CAC 40 - déclare leurs impots et payent leurs impots en France.- publient leurs déclarations d'impots, leurs avis d'impots, leurs taxes foncièrse et habitation, professionnelles à tout les français- publient leurs depenses, leurs recettes, leurs benefices, leurs factures et leurs chiffres d'affaires ainsi que leurs frais divers au public français- publient les dépenses, recettes, benefices, factures et fraits divers de l'état, region, départements ou communes qu'ils gèrent au public français- qu'ils consultent par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et appliqué directement.Cette loi sera voté par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est voté par réferendum, elle sera appliqué directement
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