Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 14/11/2024
VOTE DES LOIS PAR REFERENDUM DIRECTEMENT APPLICABLE DIRECTEMENT A L'ISSUE DU REFERENDUM SANS PASSER PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONSEIL INSTITUTIONEL
Auteur : (ID : i-2500)
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Objectif : 100 000
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous exigeons de voter toutes les lois par référendum directement applicable à lissue du resultat du réferendum et de ne plus passer par le conseil d'état et le conseil constitutionnel pour valider un referendumCette loi sera votée par référendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement
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