Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 14/11/2024
ARRETEZ DE NOUS IMPOSER L'IDENTITE NUMERIQUE, LE QR CODE ET LE FICHAGE
Auteur : (ID : i-2501)
441 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.44%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Par cette pétition, nous exigeons l'arret de l'dentité numérique comme france connect, le QR CODE pour acceder à des services de l'état ou pour le timbre fiscal ou des rendez vous ainsi que le fichage abusifs de tout les services de l'ETAT. Cette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement.
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