Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 14/11/2024
INTERDICTION AUX DEPUTES, SENATEURS, MINISTRES DE VOTER DES LOIS DE 22H à 8H DU MATIN
Auteur : (ID : i-2508)
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Par cette pétition, nous exigeons une INTERDICTION AUX DEPUTES, SENATEURS, MINISTRES DE VOTER DES LOIS DE 22H à 8H DU MATIN.Celà est anti démocratique, celà coute trop cher aux contribuablesCette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement
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