Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 07/11/2024
OBLIGATION A TOUTES LES BANQUES D'INSTALLER, D'ENTRETENIR ET DE REPARER LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
Auteur : (ID : i-2511)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.28%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Beaucoup de distributeurs sont mal entretenus, ne fonctionnent pas ou sont purement supprimés.Ceci est une atteinte à la liberté de moyen de paiement puni par la loi.Par cette pétition, nous exigeons une OBLIGATION A TOUTES LES BANQUES D'INSTALLER, D'ENTRETENIR ET DE REPARER LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES.Cette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliquée directement
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