Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 18/11/2024
Pour l'inéligibilité de Marine Le Pen
Auteur : (ID : i-2535)
873 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.87%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Tout le monde doit respecter la justice.Si Marine Le Pen doit être condamnée et de ce fait inéligible, elle ne doit bénéficier d'aucun "Passe droit".
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