Commission des affaires étrangères
Déposée le 16/01/2025
Application de la décision de la CPI à l'encontre des acteurs de la guerre au moyen orient
Auteur : (ID : i-2552)
767 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.77%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le Premier ministre israélien est poursuivi pour "crimes contre|'humanité et crimes de guerre"dans la bande de Gaza.Les Etats signataires du traité fondateur de la CPI, dont la France, sont théoriquement tenus de l'arrêter s'il entre sur le territoire.Nous demandons doc au travers de cette pétition que cette décision soit appliquée.
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