Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 13/12/2024
Alourdissement des peines pour apologie du terrorisme
Auteur : Inconnu (ID : i-2559)
244 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.24%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
En réponse à la proposition de loi de M Ugo BERNALICIS du groupe La France insoumise. Nous proposons l’alourdissement des peines pour apologies du terrorisme trop légère et donc non dissuasive.Une peine de prison ferme automatique pour chaque condamnation d’un citoyen non exposé médiatiquement ou politiquement et pouvant être assortie d’une période d'inéligibilité pour toutes personnes exerçant un mandat politique ou ayant une exposition ou statut médiatique
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