Commission des affaires économiques
Déposée le 12/12/2024
Simplification de la norme Etablissement recevant du public du 2ème groupe pour les petites structures
Auteur : (ID : i-2589)
11 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
La norme ERP2 est prévue pour des grosses structuresLes très petites structures qui recoivent moins de 5 personnes en même temps ne présentent pas un risque justifiant de telles contraintesBeaucoup de petits commerces seront donc ammenés à fermer en cas de contrôle car les frais engendrés par la mise aux normes ne seront pas supportables financièrement. Ces contraintes ne sont manifestement pas adaptées et inutiles au vu des antécédents par rapport au risque réel dans ces petites structures. Une dérogation ou une simplification est nécessaire.
Statistiques d'évolution
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