Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 27/12/2024
Pour que les citoyens autorisent une nouvelle dissolution de l'assemblée nationale.
Auteur : (ID : i-2603)
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Mesdames, Messieurs, Je vous soumets ici une pétition pour trouver une solution afin de sortir de l’impasse politique dans laquelle nous nous trouvons suite à la dissolution de l’assemblée nationale de juin 2024.La pétition est la suivante : Pour que les citoyens autorisent le Président – garant des institutions – à dissoudre à nouveau l’Assemblée nationale afin de sortir de la composition actuelle du parlement qui empêche toute avancée politique.Pour cela cette pétition devra avoir au minimum 50% des suffrages des électeurs soit 24.669.857 voix et être validée par le conseil constitutionnel. A plus long terme cette mesure pourrait être inscrite dans la constitution et autoriserait – dans la limite d’une fois par mandat – le Président à soumettre aux citoyens français un référendum ayant pour intitulé : « Souhaitez-vous élire à nouveau vos députés pour mieux vous représenter au sein de l’assemblée nationale ? » Tout ceci afin d’éviter un blocage politique d’un an.
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