Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Déposée le 16/01/2025
loi contre la déscolarisation de mineurs de moins de 18 ans du système scolaire sans obtention d' un diplôme (CAP)
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La loi doit interdire la déscolarisation des mineurs de moins de 18 ans. Mais s' ils sont turbulents ou délinquants, l' État francais doit pouvoir solutionner une exclusion definiftive d un élève pour pallier à un irréversible constat d' échec de vie après scolaire. Dans ces cas là, l' obligation de scolarité jusqu'à 18 ans s' impose jusqu'à l' obtention d' un diplôme d'état ( CAP, BEP).
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