Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 13/01/2025
Non à la suppression de l'abattement de 10% pour les retraités et futurs retraités
Auteur : (ID : i-2640)
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Objectif : 100 000
Progression : 3.95%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Au niveau de l'impôt sur le revenu, l’abattement fiscal de 10% spécial au niveau des retraités a été mis en place il y a 40 ans dans un souci d’équité, afin de neutraliser les modifications successives apportées au calcul de l’impôt, qui avaient aussi pour effet de ne pas pénaliser les seuls retraités.Le passage d'une vie active vers la retraite à pour conséquence d'une baisse conséquente du revenu. Le choix d'accorder cet abattement aux retraités de 10% résulte d'une équité citoyenne et d'une qualité consistant à attribuer à chacun(e) ce qui lui est dû par référence aux principes d'une justice naturelle et d'impartialité.Elle doit le rester et demeurer ainsi.Ceci contribue à l'esprit de justice et d'impartialité en contribuant chacun à cet abattement par souci du partage de l'effort et au nom de l'équité.Pour nous retraités, il s'agirait d'un dispositif nouveau ségrégationniste désignant une nouvelle catégorie fiscale intentionnelle et vulnérable ciblant et opprimante d'hausser l'impôts et de réduire notre pouvoir d'achatCibler les retraités et les mettre dans le viseur d'une économie sociale c'est refuser l'ordonnance d'améliorer l'indicateur clé d'un bien-être économique d'aujourd'hui et de facto pour demain.Préservons notre équité selon le principe modérateur du droit objectif à travers les lois, les règlements administratifs selon lequel chacun doit prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.Préservons notre égalité en droit ainsi que l'égalité sociale (que l'on comprendra comme égalité des situations).Le droit à l’égalité est le droit de tous les êtres humains à être égaux en dignité, à être traités en tant que tel avec respect et considération et à participer sur la base de l’égalité avec les autres dans tout domaine de la vie économique, sociale, politique, culturelle ou civile.NON À LA SUPPRESSION DE 10 % POUR LES RETRAITÉS ET ÉGALEMENT AUX FUTURS RETRAITÉS.
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