Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 21/01/2025
Modification de l'art 414-6 du code de la route
Auteur : (ID : i-2650)
46 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.05%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Suite aux comportements anti civique des conducteurs qui roulent au milieu ou sur la voie de gauche sans se rabattre sur la voie de droite , faisant entrave à la circulation, je voudrais que le dépassement par la droite ne soit plus soumis à verbalisation. Que l'on puisse rouler sur toutes les voies de circulation même à des vitesses différentes.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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