Commission des affaires économiques
Déposée le 17/02/2025
AUTOCONSTRUCTION... jusqu'a 20 m2 libre ! et sans aucune formalité.
Auteur : (ID : i-2660)
318 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.32%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Toute autoconstruction de moins de 20 m2 et moins de 4 m de hauteur est libre. Sans permis de construire.Peu importe les matériaux utilisés, l'usage envisagé de la construction... si l'on met 3 jours ou 3 années pour la terminer...Bien sur on la bâtit sur un terrain privé . ( jardin, terre agricole, friche...)Conseils aux autoconstructeurs : Se renseigner à la mairie si le terrain est en zone inondable ou pas, en zone sismique, etc etc etc... mais c'est le bâtisseur qui décide de construire ou pas.Un vrai choc de simplification pour tous !
Statistiques d'évolution
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