Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/02/2025
OBLIGATION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE POUR LES MAUVAIS MAITRES
Auteur : (ID : i-2686)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.46%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonjour Trop de personnes maltraitent les animaux On les retrouve abandonnés sur des balcons ou des maisons, appartements insalubres, sans eau, sans nourriture et ils en meurent si personne ne s'en aperçoit, dans des caves, dans les bois. Les maîtres déménagent et ne sont pas poursuivis. Il faut impérativement des procédures administratives et judiciaires à l'encontre du maltraitant : amendes et si pas solvables retraits de toutes les aides (RSA etc)Les fourrières publiques ou privées doivent impérativement déposer une plainte contre le propriétaire si ils arrivent à savoir qui est la personne qui a abandonné son animal dans les bois ou à leur porte.
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