Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/02/2025
Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune
Auteur : (ID : i-2687)
276 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.28%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune ou de toute association la plus proche, contre contribution annuelle après comptage des chats à stériliser et accord d'un vétérinaire pour le faire. Une vérification annuelle devra toujours être faite sur le recensement de la population féline par l'association ou personne assermentée.Les chats libres devront être sous le nom de la commune qui les a faits stériliser.
Statistiques d'évolution
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