Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/02/2025
Adapter l’amende aux revenus
Auteur : (ID : i-2696)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.4%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Partant du principe que l’égalité est une composante de la République Française, une amende a le même coût pour tout citoyen. Cependant elle n’a pas le même impact. L’amende doit être adaptée aux revenus, générant la même confiscation en fonction du revenu. Exemple : 45€ pour un revenu de smicard n’a pas le même impact que pour une personne qui gagne 2 à 3 fois plus Ma proposition est de moduler l’amende au revenu.
Statistiques d'évolution
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