Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 17/02/2025
Suppression des journaux d'annonces légales
Auteur : (ID : i-2713)
46 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.05%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
L'obligation de déposer des annonces dans les journaux d'annonces légales rend les procédures plus chères et plus lourdes.A l'heure du numérique, ces dépôts sont devenus de plus totalement inutiles.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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