Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 20/02/2025
Imprescription des viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur
Auteur : (ID : i-2714)
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Progression : 1.6%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
À l'aube du jugement de l'affaire Joël Le Scouarnec, affaire pour laquelle 19 victimes ne pourront obtenir justice a cause de la prescription des faits, il semble urgent de revenir sur ces dispositions.À ce jour l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 20 ans à partir de la majorité des victimes, à 30 ans dans les cas de viols. Pour les atteintes sexuelles (exposition sans violence ni contrainte, mais avec abus d'autorité ou d'influence) la prescription est de 10 ans après la majorité de la victime.Il est important de rendre les faits de pédocriminalité totalement imprescriptibles.
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