Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 21/02/2025
Démission des députés faisant l'objet d'une condamnation pendant le mandat en cours
Auteur : (ID : i-2720)
2 027 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 2.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
De manière conservatoire, un député, qui doit être un exemple pour la nation, et qui se voit condamné par un tribunal, en particulier pour des actes commis durant son mandat (il représente alors l'assemblée nationale) devrait être dans l'obligation : 1/ d'être suspendu de son mandat si une procédure en appel est en cours, sans indemnité parlementaire2/ de démissionner si la condamnation est définitive.
Statistiques d'évolution
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