Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 06/03/2025
Création de l’infraction d’homicide routier en cas d’homicide causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
Auteur : (ID : i-2737)
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Objectif : 100 000
Progression : 21.9%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il est nécessaire de créer une nouvelle infraction afin de mieux reconnaître les droits des victimes d’accidents routiers. Actuellement, lorsqu’un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants cause un homicide, celui-ci est qualifié d’involontaire. Pourtant, la consommation de ces substances est un choix conscient, impliquant la connaissance des risques. Assimiler ces actes à de simples homicides involontaires apparaît donc inapproprié.Les affaires Pierre Palmade, auteur d’un tel acte, et Axel Fajal, victime de cette tragédie, ont marqué l’actualité et soulignent l’urgence d’une réforme.
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