Commission des affaires économiques
Déposée le 08/04/2025
Achats commerces : Remboursement de la différence de prix par le vendeur
Auteur : (ID : i-2809)
15 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Si il y a une baisse de prix constatée durant le délai légal de retour des articles achetés et une réclamation effectuée par le client : remboursement de la différence de prix par le vendeur.Certains vendeurs refusent actuellement (ecommerce) et préfèrent jouer sur les délais pour décourager le consommateur à renvoyer les articles.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0