Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 28/04/2025
Exonération de l'impôt foncier pour les propriétaires pauvres.
Auteur : Inconnu (ID : i-2822)
310 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.31%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les propriétaires pauvres , c'est a dire en surendettement et aux minima sociaux, sous le seuil de pauvreté n'ont aucune exonération de devoir payer l'impôt foncier qui représente une somme conséquente, il serait donc logique pour l'équité que les foyers en surendettement et minima sociaux , sous le seuil de pauvreté en soit exonérés .
Statistiques d'évolution
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