Commission des affaires économiques
Déposée le 25/06/2025
contrôle technique des véhicules
Auteur : (ID : i-2860)
36 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
instaurer le contrôle technique annuel obligatoire.l'assureur ne délivrera l'attestation d'assurance que si le véhicule a été contrôlé apte.le prix du contrôle sera fractionné mensuellement et ajouté à la cotisation annuelle. (donc perçu par l'assureur, charge à lui d'effectuer les redistributions).les forces de l'ordre seront de fait, certaines que les véhicules sont aptes à circuler.le tout peut être fait via les serveurs des assureurs et des préfectures de façon automatiques.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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