Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 05/06/2025
regroupement familial immigration et naissance dans famille immigres
Auteur : (ID : i-2893)
116 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.12%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
le regroupement familial concernant les immigres ne doivent pas depasser 1 enfant, et concernant les naissances d enfant issus de personnes n ayant pas la nationalite francaise 1 enfant maximun.
Statistiques d'évolution
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