Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/06/2025
Réforme de l'article 49.3
Auteur : (ID : i-2926)
302 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.3%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Faire de l'article 49.3 un outil démocratique.Quel que soit le Gouvernement en place et malgré les éventuels votes contre une réforme à l'assemblée nationale, que le 49.3 soit désormais utilisable à la seule condition d'obtenir la majorité lors d'un référendum citoyen.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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