Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/07/2025
Inscrire l’équilibre des dépenses sociales dans la Constitution
Auteur : (ID : i-3001)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.11%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Contexte :Dans un contexte de déficit public structurel, d’endettement croissant de l’État et de vieillissement de la population, l’équilibre des comptes sociaux est devenu un enjeu central pour préserver la pérennité de notre modèle social, sans compromettre les finances publiques ni faire peser une charge excessive sur les générations futures.Objectif :Notre système social ne peut pas reposer indéfiniment sur la dette : il est injustifiable de faire porter à nos enfants le poids de nos dépenses, en plus des leurs.📌 Proposition :Inscrire dans la Constitution l'obligation d’équilibre à moyen terme des régimes sociaux (santé, retraite, famille),Instaurer un mécanisme d’alerte budgétaire automatique en cas de dérive structurelle, afin d’ajuster les politiques publiques de manière responsable et transparente
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