Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 10/07/2025
Protection des mineurs
Auteur : (ID : i-3017)
246 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.25%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Cela concerne les enfants qui ont un de leur parents suspectés de faits grave portant attente a l'intégrité, a la sécurité des enfants dans les cas de maltraitance, inceste, violences physiques et morales avec suspension des droits du parents incriminé pendants le temps d'enquête et une abolition des ses droits en totalité en cas de condamnation.
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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