Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 21/07/2025
Ne pas imposer les pensions alimentaires et la prestation compensatoire reçues
Auteur : (ID : i-3087)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.16%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Au jour d aujourd'hui, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées fiscalement pour celles et ceux qui les perçoivent, alors même qu il s agit de rétablir un différentiel de niveau de vie après un divorce.Ces mêmes pensions alimentaires et prestations compensatoires sont déduites du montant de l impôt du parent le'plus aisé qui les donnent.Au total, des ex conjoint(e) s et enfants vivent dans la pauvreté car ils peuvent payer des impôts avec ces prestations, sans recevoir aucune aide familiale, de logement, de prime d' activité. Bref, ces personnes ne touchent rien de plus que ce qu elles auraient eu sans avoir été mariées. Leur ex conjoint(e) s eux réduisent leurs impôts des sommes versées. Bref ils ne dépensent pas un sou pour leur famille. Leur niveau de vie n a pas changé et leur ex epouses(x) et enfants tom'ent dans la précarité.Les avocats devraient le savoir pour ajuster les pensions en conséquences. Ils ne font rien. Pourquoi ?
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