Commission des affaires économiques
Déposée le 22/07/2025
Pour le droit de ne pas être équipé du compteur communicant « Linky » et pour que ce droit ne soit pas soumis au paiement d’une cotisation supplémenta
Auteur : (ID : i-3125)
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Objectif : 100 000
Progression : 1.96%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il reste aujourd’hui un peu plus de deux millions de clients ENEDIS qui ne sont pas équipés du compteur « Linky », la plupart par choix personnels (craintes sur l’effet des ondes électro magnétiques, sur l’intrusion de collectes d’informations personnelles, etc.) ou collectifs (dépenses non justifiées : remplacement de compteurs performants à durée de vie 4 fois plus importante) gaspillage écologique (non recyclage de millions de compteurs) ,utilisation de métaux rares etc..La Cour des Comptes dans ses différents rapports (2018 et Dec 2024) a montré que les bénéfices escomptés par cette opération n’étaient pas au rendez vous ( moins de 1,5 % de réduction de consommation) mais qu’au contraire tous les clients avaient été largement mis à contribution par le TURPE Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) notamment pour financer le remplacement des compteurs (5,6 milliards). Nous en sommes aujourd’hui au TURPE 6 dont le montant représente 1/3 des factures des particuliers.L’objet de cette pétition est de contester une dernière version , le TURPE 7 destiné aux seuls clients non équipés de Linky, supplément justifié par « la gestion des compteurs d’ancienne génération »(environ 9 euros/2mois). Or ces derniers clients participent déjà au financement de l’opération Linky, au seul bénéfice d'avoir à s'en priver et devraient en plus être pénalisés pour ne pas avoir participé à ce gouffre financier. Il est à noter qu'il faut ajouter des frais de "relevés additionnels" pour les clients qui n'effectueraient pas d'auto relevé.
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