Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 21/07/2025
Fin des avances de frais de mandat des sénateurs et députés
Auteur : (ID : i-3142)
360 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.36%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Réforme sur la rémunération des sénateurs et députés dans le cadre d'une plus grande transparence de la rémunération de ceux ci.Je propose la suppression des AFM (avance de frais de mandat) qui aujourd'hui ne font l'objet que d'un contrôle aléatoire, au détriment d'un régime de remboursement de frais reels liés à leurs activités sur présentation et contrôle de facture comme l'ensemble des français sont soumis.
Statistiques d'évolution
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