Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 21/07/2025
Abrogation de l’article 49.3
Auteur : Inconnu (ID : i-3144)
260 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.26%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pour l’abrogation de l’article 49.3 qui est anticonstitutionnel. Et pour obliger à de vrai débats et consensus à l’assemblée
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