Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 21/07/2025
Casque obligatoire pour tous les 2 roues
Auteur : (ID : i-3147)
114 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.11%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Rendre le casque obligatoire pour les vélos, trottinettes et tous moyens de locomotion circulant sur les routes et sans protection d'une carrosserie
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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