Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 22/07/2025
OUI au contrôle technique des engins agricoles !
Auteur : (ID : i-3221)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.05%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les règles du contrôle technique doivent s’imposer à tous et donc également à tous les engins agricole circulant sur la voie publique. Ces engins parfois dans un état laissant à désirer, (sans feux, dépassant les limites de pollution…) engagent la sécurité du conducteur et des autres passagers de la route. En campagne, combien d’accidents de la route implique des véhicules agricoles défectueux chaque années ? Ces accidents pourraient être largement évités…Il faudrait donc réfléchir à des règles applicables pour la mise en place d’un contrôle technique pour ces engins.
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