Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 22/07/2025
Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale
Auteur : (ID : i-3222)
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Nous, citoyens et citoyennes, demandons que toute personne accédant à une fonction publique ou se présentant à une élection — locale, nationale ou européenne — soit obligatoirement titulaire d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).Aujourd’hui, des personnes condamnées pour des faits graves peuvent encore exercer des fonctions électives ou intégrer la fonction publique, faute de disposition légale systématique. Cela nuit à la confiance des citoyens dans les institutions et mine la légitimité de nos représentants.Nous demandons donc : L’instauration d’une loi obligeant tout candidat à une élection à fournir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2). L’extension de cette exigence à tout recrutement dans la fonction publique, quel que soit le niveau de responsabilité. L’impossibilité d’accéder à ces fonctions tant qu’une mention incompatible figure au casier judiciaire.Ce principe, déjà en vigueur dans certains métiers sensibles, doit s’appliquer également à celles et ceux qui nous représentent ou servent l’intérêt général.Cette mesure simple, claire et équitable renforcerait la moralisation de la vie publique et restaurerait la confiance des citoyens dans leurs institutions.
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