Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 22/07/2025
creation d'un permis pour l'usage d'un detecteur de metaux
Auteur : (ID : i-3249)
15 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.02%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
a l'instar d'un permis de chasse je souhaiterai qu'il existe la création d'un permis d'utiliser un détecteur de métaux indiquant la qualité de l'utilisateur, la nature des recherches, la finalité des objets découverts (musee communal , exposition..)
Statistiques d'évolution
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