Détails de la Pétition

Cette pétition à pour objet de faire modifier les textes de loi concernant la suppression de certaines aides sociales et la résiliation du bail avec l'office HLM pour la famille d'un mineur, délinquant multirécidiviste :- Pour les familles : obligation de réaliser sous moins de 3 mois un stage de citoyenneté et de parentalité (portant sur la responsabilité éducative des parents), ceci au frais des familles. - Aides sociales : la suppression pour une durée d'une année, renouvelable en fonction de nouveaux faits sur le casier judiciaire du délinquant, à la date convenue.- Logement HLM : la suppression pour une durée de 5 années sans possibilité de faire appel ou de réduire cette échéance, de tout logement dit sociaux pour une famille de mineur, délinquant multirécidiviste.