Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 22/07/2025
Pétition pour une clarification des droits et responsabilités des binationaux
Auteur : (ID : i-3304)
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Pétition pour une clarification des droits et responsabilités des binationaux dans les fonctions stratégiques de l’État françaisNous, citoyens français, demandons un réexamen lucide et serein du cadre juridique entourant les droits et responsabilités des binationaux dans la vie publique et nationale.Nous ne remettons pas en cause l’appartenance à la nation de millions de binationaux loyaux et intégrés, mais nous souhaitons alerter sur des dérives et des risques concrets, liés à : 1. L’accès aux fonctions sensibles ou stratégiques de l’État (Défense, Intérieur, Justice, Diplomatie…), où un lien exclusif à la République devrait être exigé. 2. Le manque de transparence sur la double nationalité dans certaines fonctions publiques, électives ou administratives. 3. Les risques d’entrisme idéologique ou communautaire, pouvant affaiblir l’unité républicaine. 4. Les cas de corruption ou de conflits d’intérêts observés dans certaines administrations ou associations, parfois favorisés par des réseaux liés à une autre nationalité ou à des influences extérieures. Nos propositions concrètes : • Mettre en place une obligation de déclaration de double nationalité pour tout accès à une fonction publique sensible. • Créer un statut spécifique pour les fonctions stratégiques, exigeant la nationalité française exclusive. • Renforcer les enquêtes de moralité, loyauté et conflits d’intérêts avant certaines nominations. • Clarifier l’accès au droit de vote dans les cas particuliers où une double allégeance peut poser problème (sujets de souveraineté nationale par exemple). • Ouvrir un débat national transparent, sans stigmatisation, sur les conditions d’accès à la haute fonction
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