Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 22/07/2025
Taux de TVA réduit pour achat véhicule électrique
Auteur : (ID : i-3312)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.06%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Passer la TVA à un taux réduit pour l'achat d'un véhicule électrique de manière à favoriser les ventes de ce genre de véhicule.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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