Commission des affaires sociales
Déposée le 22/07/2025
Réforme pension de reversion
Auteur : (ID : i-3320)
126 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.13%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Aujourd'hui, lors d'un décès, le conjoint survivant n'est pas le seul bénéficiaire de la pension de réversion si le défunt ou la défunte a déjà été marié au préalable et que le ou les ex-conjoints ne vivent pas maritalement avec une autre personne. Le calcul est fait selon le nombre d'année de vie maritale. Cette mesure me semble injuste dès lors que juridiquement et par décision du tribunal aux affaires familiales, tout lien patrimoniaux et financiers n'existent plus.Cette mesure me semble ubuesque et devrait être revue dans son ensemble, surtout si la séparation par voie de divorce survient par exemple à la suite de violence conjugales ou autres délits.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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