Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 22/07/2025
Gratuité d'une concession funéraire dans tous les cimétières de france
Auteur : Inconnu (ID : i-3321)
111 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.11%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Après le malheur de la perte d'un proche, se trouve le calvaire financier des factures à payer à la société des pompes funèbres et à la mairie pour la concession funéraire.La concession funéraire est un terrain payant pour y enterrer un défunt.Cette concession à payer à la mairie doit être gratuite pour tous les habitants de sa commune en France.Cela serait un grand service rendu à la population qui doit payer jusqu'à la mort...Le législateur peut avec "une réelle volonté politique "changer les choses.
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