Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 24/07/2025
Obligation de participation d'un quorum minimal de députés pour qu'un texte de loi puisse être voté
Auteur : (ID : i-3386)
206 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.21%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
On constate de plus en plus souvent que des propositions de textes de loi sont votées à l'Assemblée par une minorité parfois ridicule de députés présents qui ne peut en aucun cas être considérée comme représentative de l'Assemblée dans son ensemble et donc des Ffrançais qui les ont élus.Je propose qu'une participation minimale d'un quorum de deux tiers des députés de chaque groupe politique soit présent afin qu'un vote puisse être validé comme représentatif des mandants, c'est à dire nous, peuple français qui avons élu ces députés pour nous représenter.
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